Les défauts de construction appelés malfaçons sont à réparer par le constructeur. Les sinistres, quant à eux, sont de causes accidentelles ou naturelles. Ils ne sont couverts que par une assurance habitation. Il faut alors établir une bonne chronologie de l’apparition des dégâts sur votre logement afin de pouvoir définir les responsabilités et les prises en charge. Certaines malfaçons n’apparaissent, entre autres, qu’assez tard après fin de travaux. Ce qui peut porter confusion à l’assuré. Cet article fera le point.
Prévenir les malfaçons : connaître les différentes garanties d’une construction
L’entreprise de construction est responsable des malfaçons détectées pendant ou après le chantier . L’assurance habitation n’est à souscrire qu’après fin des travaux. Elle couvre seulement les dégâts constatés en tant que sinistres excluant ceux classés de « malfaçons ».
Pendant la construction, n’attendez pas que des dégâts soient visibles avant d’agir. Faites le point sur vos droits en tant que maître d’ouvrage en cernant les différentes garanties de construction en cas de malfaçons.
| Les types de garanties | Principes | Validité |
| Bonne exécution des travaux | Certification de bonne exécution de travaux après réception | Après fin de chantier |
| Garantie de parfait achèvement | Levée des réserves (soulevées pendant la première réception) | 1 an après fin de travaux |
| Garantie biennale et décennale | Réparation des malfaçons | 2 à 10 ans après fin de travaux |
| Assurance dommage-ouvrage | Financement de la réparation en cas de refus du constructeur |
Agir face aux malfaçons : les étapes à entreprendre
Il convient d’agir durant la validité de ces différentes garanties. Voici ensuite, la bonne manière d’agir face à une malfaçon après travaux :
- Rédiger un procès-verbal de réserve après la réception de travaux ;
- Rédiger une lettre de mise en demeure pour bénéficier de la garantie parfait achèvement ;
- Réclamer une indemnisation via l’assurance dommage-ouvrage ;
- Entamer une procédure juridique.
Si vous avez entamé les procédures nécessaires pour une étape et n’obtenez pas toujours de réaction de la part du constructeur, vous passerez à un niveau supérieur. Pour obtenir gain de cause à ces différentes étapes, certaines conditions sont à remplir.
Réparation des malfaçons : les conditions à remplir
Il existe deux catégories de travaux de construction : l’installation des équipements et la construction proprement dite. Le propriétaire doit recourir à un artisan ayant souscrit une assurance biennale pour le premier, et une assurance décennale pour le second. Ce type de recours garantit le recouvrement des dommages en cas de malfaçons.
L’assurance dommage-ouvrage, de son côté, doit être souscrite au préalable si les travaux sont importants. Elle permettra d’obtenir une indemnisation pour la réparation des malfaçons lorsque l’entreprise manque à l’appel de mise en demeure.
Finalement, une évaluation de l’ampleur des malfaçons est requise pour savoir la procédure juridique appropriée. Si le montant de la réparation est inférieur à 4000 euros, il faut saisir la Cour de cassation au tribunal d’instance. Au-delà d’une telle somme, vous vous adressez au tribunal de grande instance.
Assurance habitation : principes et différents types
L’assurance habitation couvre les sinistres causant des dommages au logement. Parmi les plus courants, il y a l’incendie, les dégâts eaux et le cambriolage. L’assuré aura le choix entre deux catégories d’assurances résumées et décrites dans ce tableau :
| Type d’assurance habitation | Risques pris en charge |
| Assurance responsabilité civile ou risques locatifs | Dommages causés aux autrui |
| Assurance habitation multirisque | Dommages à autrui et à vos biens personnels |
Assurance habitation : les risques éligibles à l’indemnisation
En détail, l’assurance responsabilité civile couvre les dommages causés aux biens appartenant à un tiers. C’est pourquoi sa souscription est obligatoire pour un locataire en cas de contrat de location nue. De son côté, l’assurance multirisque a un champ de recouvrement plus large qu’il faut par contre cerner. Voici les trois catégories de risques pris en charge :
- Incendie : à déclarer dans les 5 jours après le sinistre dont le constat peut requérir le constat d’un expert
- Dégâts eaux : type à définir, car certains dégâts eaux ne sont pas couverts (délai de déclaration semblable à l’incendie)
- Cambriolages : déclaration valable à la suite du constat de la force de l’ordre et dépôt de plainte.
Attention de bien relire le contrat ou d’avoir des renseignements au préalable avant sa signature. Seuls les biens immobiliers déclarés seront assurés.
Assurance habitation : les types de biens garantis
L’assurance de responsabilité civile sous-entend que l’assuré aurait été à l’origine du sinistre. Votre assurance indemnise la réparation des biens d’autrui si vous ou votre bien aviez causé des dommages comme l’incendie ou des dégâts eaux. Pour assurer votre bien, le recours à une assurance multirisque est recommandé. Les garanties sont toutefois bien définies.
| Les biens garantis | Les biens exclus |
| Local habité (non professionnel ou stockage) Quote-part des parties communes (copropriétés) Dépendances, garages et caves Véranda (à déclarer) | Bâtiment en cours de construction Plantation, abris de jardin, installation d’éclairage Canalisations extérieures |
Vous l’aurez compris, une malfaçon concerne des dommages portant atteinte à la fonctionnalité ou à la solidité de votre construction. Sa réparation incombe à l’entreprise constructrice. En revanche, seule une assurance habitation prend en charge la réparation en cas de sinistre. Dès maintenant, contactez votre future institution d’assurance habitation pour bénéficier de la meilleure offre et obtenir d’amples informations.
